Conditions générales pour les partenaires contractuels

Préambule / règles de déontologie

Au nom de notre société, nous vous souhaitons la bienvenue en tant que nouveau partenaire contractuel commercial (futur ambassadeur de marque). Nous vous souhaitons tout le succès dans vos activités en tant qu’ambassadeur indépendant de VERWAY World SLU Gran Via Salobrar 11, 07180 Santa Ponsa Espagne, représentée par son directeur général Ulrich Walter, ayant son siège social à l’adresse indiquée ci-avant, (ci-après dénommée « VERWAY ») et surtout beaucoup de plaisir lors de la distribution de nos produits. En ce qui concerne la distribution de nos produits et le contact avec d’autres personnes, nous portons toujours une attention particulière à la convivialité et à la sécurité des consommateurs, au sérieux, à une collaboration loyale entre nous et dans l’ensemble des activités concernant le marketing de réseau, le marketing événementiel ou tout autre type de vente directe ainsi qu’au respect des lois et des bonnes mœurs.

Pour cela, nous vous prions de lire attentivement les règles de déontologie suivantes, ainsi que nos conditions générales pour les partenaires contractuels, et de bien vouloir faire des directives y figurant votre leitmotiv quotidien pour l'exercice de votre activité.

Règles de déontologie dans les relations avec les consommateurs

  • Nos ambassadeurs de marque conseillent leurs ambassadeurs de marque en toute honnêteté et sincérité et clarifient tout malentendu concernant les produits, les opportunités commerciales ou autres déclarations lors d'un entretien de conseil.
  • L'ambassadeur de marque informe le consommateur, lors d'un contact client, de tous les points relatifs aux produits proposés et, à la demande de ce dernier, de ceux relatifs aux possibilités de distribution.
  • Toutes les informations relatives aux produits doivent être complètes et véridiques. Il est interdit à un ambassadeur de marque de faire des déclarations trompeuses ou même des promesses sous quelque forme que ce soit au sujet des produits.
  • Un ambassadeur de marque n’a pas le droit de faire des déclarations concernant les produits, leurs prix ou les conditions contractuelles y afférentes, à moins que celles-ci n'aient été approuvées par VERWAY.
  • Les ambassadeurs de marque ne pourront se référer vis-à vis du consommateur à des lettres de recommandation, à des résultats de tests ou à d’autres personnes à des fins commerciales que s’ils sont autorisés aussi bien par le fournisseur de la référence que par VERWAY, tout en veillant à ce que les références en question soient correctes et ne soient pas obsolètes. Les lettres de recommandation, les tests et les références personnelles doivent toujours avoir un rapport avec l'usage prévu.
  • Les ambassadeurs de marque doivent faire preuve d'honnêteté à l'égard des personnes sans expérience commerciale et ne doivent en aucun cas abuser de leur âge, maladie ou connaissance limitée pour les inciter à conclure un contrat.
  • Dans le cadre de contacts avec des groupes de population de milieux défavorisés ou appartenant à une communauté linguistique étrangère, les ambassadeurs de marque tiendront compte de leurs capacités financières et de leurs connaissances linguistiques et de leur entendement et s’abstiendront notamment de tout acte pouvant les inciter à passer des commandes qui ne correspondraient pas à leur situation respective.

Règles de déontologie dans les relations avec les ambassadeurs de marque

  • Les ambassadeurs de marque entretiennent toujours des relations basées sur la loyauté et le respect réciproque. Cela vaut également pour les relations avec les ambassadeurs de marque d’autres concurrents ou d’autres sociétés de marketing de réseau, les sociétés de marketing événementiel ou autres sociétés de vente directe.
  • Les ambassadeurs de marque ne sont pas autorisés à débaucher des ambassadeurs de marque d'autres sociétés. Par ailleurs, il leur est interdit d’inciter d'autres ambassadeurs de marque à changer de parrain au sein de VERWAY.
  • Les obligations des présentes conditions générales pour les partenaires contractuels doivent en même temps toujours être respectées en tant que règles de déontologie.
    Règles de déontologie dans les relations avec d’autres sociétés
  • Les ambassadeurs de la marque VERWAY doivent toujours faire preuve de loyauté et d'honnêteté à l'égard d'autres concurrents ou d'autres sociétés de marketing de réseau, de marketing événementiel ou de vente directe.
  • Il est interdit de débaucher systématiquement les ambassadeurs de marque d'autres sociétés.
  • Il est interdit de faire des déclarations dénigrantes, trompeuses ou comparatives injustes au sujet de produits ou de systèmes de distribution d'autres entreprises.

Nous souhaitons vous informer sur les conditions générales pour les partenaires contractuels de VERWAY sur la base des présentes règles de déontologie de notre société.

§ 1 CHAMPS D’APPLICATION

(1) Les conditions générales suivantes relatives aux partenaires contractuels font partie intégrante de tout contrat d'ambassadeur de marque conclu entre
VERWAY World SLU Gran Via Salobrar 11, 07180 Santa Ponsa Espagne, représentée par son directeur général Ulrich Walter, ayant son siège social à l’adresse indiquée ci-avant, adresse électronique : support@VERWAY.ch (dénommée ci-après « VERWAY ») et l'ambassadeur de marque indépendant. Il doit constituer la base d'une relation d'affaires fructueuse et loyale.

(2) VERWAY fournit ses services uniquement sur la base des présentes conditions générales.

§ 2 OBJET DU CONTRAT

(1) VERWAY est une entreprise qui commercialise, par le biais d'un concept de distribution multicanal, des compléments alimentaires, des produits cosmétiques et d'autres produits de consommation, notamment dans les secteurs de la santé, du sport et du lifestyle ( ci-après dénommés « la/les marchandise(s) »). L’ambassadeur de marque agira en tant qu’agent et/ou revendeur pour le compte de VERWAY des marchandises de son choix, de sorte que les activités d’agent et/ou de revendeur de marchandises constitueront la base des activités d’un ambassadeur de marque. Dans le cadre de cette activité, il n’est pas nécessaire que l’ambassadeur de marque engage des dépenses financières au-delà de l’achat unique de la box d’ambassadeur de marque et du paiement des droits de licence et de maintenance conformément au § 6 (2), accepte ou achète à VERWAY une quantité minimum de marchandises ou autres services ou qu'il recrute d'autres ambassadeurs de marque. Seule l'inscription est requise. L'ambassadeur de marque perçoit une commission appropriée pour ses activités.

(2) Il est également possible, mais non obligatoire, de recruter d'autres ambassadeurs de marque. Au titre de cette activité, l'ambassadeur de marque perçoit une commission proportionnelle sur les ventes réalisées par l'ambassadeur de marque recruté après avoir atteint le niveau de qualification requis. Toutefois, le versement de commissions pour le recrutement est expressément exclu. La commission ainsi que le mode de paiement sont déterminés en fonction du plan de carrière en vigueur à ce moment-là.

(3) VERWAY met à la disposition de l’ambassadeur de marque des outils de formation et de publicité personnalisés, un back office en ligne et une landing page (un site Web dupliqué dont le contenu ne peut être modifié) avec un droit d’utilisation au sens du § 6 (1) qui lui permet, entre autres, d'avoir toujours un aperçu actuel et complet des ventes réalisées via ses activités d’intermédiaire, de ses commissions dues et comptes ainsi que des évolutions des ambassadeurs de marque et de la ligne descendante.

§ 3 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Le contrat peut être conclu avec des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes ou des personnes physiques qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui sont des entrepreneurs en possession d'une preuve de l'existence d'une activité commerciale, par ex. une licence commerciale si nécessaire. Le contrat ne peut pas être conclu avec les consommateurs. Il n'est accepté qu'une seule demande d'inscription comme ambassadeur de marque par personne physique, société de de personnes (p. ex. GbR, OHG, KG) et société de capitaux (p. ex. AG, GmbH, Ltd.), de même que les personnes physiques ne peuvent se faire inscrire en plus en tant qu'associées de sociétés de personne ou de sociétés de capitaux.

(2) Lorsqu'une société de capitaux fait une demande d'inscription comme ambassadeur de marque, elle doit fournir une copie de l'extrait du registre du commerce et du numéro d'identification TVA. Tous les associés et, le cas échéant, les associés des associés, s’il s’agit également d’une société de capitaux ou d’une société de personnes, doivent être nommés, être âgés d’au moins 18 ans et signer la demande d’inscription. Les associés répondent personnellement vis-à-vis de VERWAY des actes de la société de capitaux.

(3) Les sociétés de personnes doivent, pour autant qu’il soit disponible, fournir une copie de l'extrait du registre du commerce et du numéro d'identification TVA. Tous les associés et, le cas échéant, les associés des associés, s’il s’agit également d’une société de capitaux ou d’une société de personnes, doivent être nommés, être âgés d’au moins 18 ans et signer la demande d’inscription. Les associés répondent personnellement vis-à-vis de VERWAY des actes de la société de personnes.

(4) En cas d'utilisation de formulaires de commande, ceux-ci font partie intégrante du contrat.

(5) L'ambassadeur de marque peut rejoindre VERWAY en tant que tel en s'inscrivant en ligne. Lors de son inscription, l’ambassadeur de marque est tenu de remplir en bonne et due forme la demande d'inscription et de la soumettre à VERWAY. De plus, l’ambassadeur de marque déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales pour les partenaires contractuels et les accepter comme partie intégrante du contrat en cochant la case appropriée avant de soumettre la demande d'inscription.

(6) VERWAY se réserve le droit de rejeter les demandes d'inscription comme ambassadeur de marque à sa seule discrétion et sans aucune justification.

(7) En cas de violation des obligations visées aux paragraphes (1) à (3) et (5) phrase 1, VERWAY est en droit de résilier sans préavis le contrat d'ambassadeur de marque. De plus, VERWAY se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres droits à dommages-intérêts en cas de résiliation sans préavis.

§ 4 STATUT DE L'AMBASSADEUR DE MARQUE COMME ENTREPRENEUR

(1) L'ambassadeur de marque agit en tant qu'entrepreneur indépendant. Les parties conviennent que l'ambassadeur de marque exerce ses activités à titre accessoire dans un premier temps. Il ne peut être considéré comme un employé, un agent commercial, un franchisé ou un courtier de VERWAY. Il n'y a pas d'objectifs de vente, d'obligations d'achat ou relatives à d'autres activités. L'ambassadeur de marque n'est soumis à aucune instruction de la part de VERWAY autre que les obligations contractuelles et supporte tous les risques liés à ses activités commerciales, y compris l'obligation de prendre en charge tous les frais découlant de son activité. L’ambassadeur de marque doit mettre en place et exploiter ses activités - le cas échéant - avec toute la diligence d'un commerçant avisé.

(2) En tant qu’entrepreneur indépendant, l’ambassadeur de marque est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur, y compris les obligations fiscales et sociales (p. ex. l’obtention d’un numéro de TVA ou la déclaration de ses employés auprès des assurances sociales, ainsi que l'obtention d'une licence commerciale si nécessaire). À ce titre, l’ambassadeur de marque s’engage à acquitter à son siège social les impôts dus sur les commissions perçues dans le cadre de ses activités pour le compte de VERWAY. VERWAY se réserve le droit de déduire de la commission convenue le montant respectif des impôts et taxes, ou de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses encourues en raison d'une violation des obligations susmentionnées, sauf si les dommages et dépenses encourus ne sont pas imputables à l'ambassadeur de marque. VERWAY ne paie pas de cotisations sociales pour l'ambassadeur de marque.

§ 5 Information sur le droit de révocation de déclarations contractuelles à titre volontaire

Du fait que vous vous inscrivez chez VERWAY en tant qu’entrepreneur et non en tant que consommateur, vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu par la loi. Néanmoins, VERWAY vous accorde à titre volontaire un droit de rétractation que vous pouvez faire valoir dans un délai de 14 jours.

Droit de rétractation à tire volontaire

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs par écrit (par lettre ou e-mail) à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'article premier. Le délai court à compter de l`envoi de la demande d'inscription comme ambassadeur de marque. Le délai de rétractation est réputé respecté avec la notification de celle-ci en temps voulu (la date du cachet de la poste ou du courrier électronique faisant foi).

Conséquences de la rétractation

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous pouvez retourner toutes les marchandises non entamées et se trouvant dans un état de revente ainsi que les autres services payants que vous avez achetés à VERWAY contre remboursement du montant total des paiements effectués.

Expiration de la rétractation

Le droit de rétractation expire si l’ambassadeur de marque a déjà atteint un seuil ouvrant droit à une commission avant la fin du délai de rétractation.

Un ambassadeur de marque peut se réinscrire auprès de VERWAY par l'intermédiaire d'un autre parrain après s'être retiré de son ancien poste. La condition préalable est que le retrait de l’ancien poste d’ambassadeur de marque ait eu lieu au moins 12 mois auparavant et que l’ambassadeur de marque faisant acte de révocation n'ait mené aucune activité pour VERWAY durant cette période.

§ 6 Utilisation du back office et de la landing page / Frais de licence et de maintenance

(1) En s'inscrivant auprès de VERWAY, l'ambassadeur de marque acquiert le droit d'utiliser le back office mis à sa disposition pendant toute la durée du contrat. Le droit d’utilisation est un droit simple et non transférable rattaché au back office spécifique ; l’ambassadeur de marque n’a pas le droit de modifier d’éditer ou de reconfigurer le back office de quelque manière que ce soit ni de concéder des sous-licences.

(2) Dans le cadre de l’utilisation, de la maintenance, de la gestion, du support et de l’entretien du back office et de la landing page, VERWAY prélève une redevance annuelle payable à l'avance conformément au tarif en vigueur au titre des licences et de la maintenance.

§ 7 Obligations de l’ambassadeur de marque

(1) L'ambassadeur de marque est tenu de protéger ses mots de passe et identifiants de connexion personnels contre tout accès par des tiers.

(2) Il est interdit à l'ambassadeur de marque de violer le droit de la concurrence ainsi que les droits de VERWAY, de ses ambassadeurs de marque, des sociétés affiliées ou des autres tiers, de harceler des tiers ou de commettre toute infraction au droit applicable. Sont notamment interdits le démarchage téléphonique non autorisé et l’envoi de courriers électroniques, de fax ou de SMS non sollicités à des fins de prospection directe (spam).

(3) Directives particulières en matière de prospection
(a) Les actes de vente et de commercialisation ne doivent pas simuler une commission qui doit être considérée comme une « prime par tête » ou toute autre commission liée au simple recrutement d'un nouvel ambassadeur de marque, ni faire paraître le système de vente annoncé comme étant illicite.
(b)Les actes de vente et de commercialisation ne doivent pas viser des mineurs ou des personnes sans expérience commerciale et ne doivent en aucun cas abuser de leur âge, maladie ou connaissance limitée pour les inciter à conclure un contrat. Dans le cadre de contacts avec des groupes de population de milieux défavorisés ou appartenant à une communauté linguistique étrangère, les ambassadeurs de marque tiendront compte de leurs capacités financières et de leurs connaissances linguistiques et leur entendement, et s’abstiendront notamment de tout acte pouvant les inciter à passer des commandes qui ne correspondraient pas à leur situation respective.
(c) Il est interdit d’entreprendre tout acte de vente ou de commercialisation inapproprié, illégal ou dangereux ou qui exerce une pression excessive sur les consommateurs sélectionnés.
(d) Les ambassadeurs de marque ne pourront se référer vis-à vis du consommateur à des lettres de recommandation, à des résultats de tests ou à d’autres personnes à des fins commerciales que s’ils sont autorisés aussi bien par le fournisseur de la référence que par VERWAY, tout en veillant à ce que les références en question soient correctes et ne soient pas obsolètes. Les lettres de recommandation, les tests et les références personnelles doivent toujours avoir un rapport avec l'usage prévu.

(4) L’utilisation, la production et la diffusion de ses propres sites Internet, documents de vente, brochures de produits ou autres médias et supports publicitaires créés de manière indépendante, ainsi que la modification de la landing page mise à la disposition du partenaire d’équipe ne sont pas autorisées sans accord écrit préalable et explicite. Dans le cas où l’ambassadeur de marque utilise les produits VERWAY dans d’autres médias en ligne, tels que les réseaux sociaux (par ex. Facebook ou Instagram), les blogs en ligne ou les salons de chat (par ex. WhatsApp ou Snapchat), il est autorisé à utiliser uniquement les déclarations promotionnelles officielles de VERWAY ou à faire la promotion d’un emploi chez VERWAY, et il est également interdit dans ce sens d’utiliser le nom, les marques commerciales, les logos et autres appellations protégées de VERWAY, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation comme nom de compte/nom d’utilisateur en ligne/de réseaux sociaux, comme image de profil dans les médias sociaux (ou comptes en ligne), comme mot clé dans Google AdWords, Google AdSense et services similaires et comme nom dans une adresse e-mail.

(5) Les marchandises de VERWAY peuvent être présentées et vendues par l'ambassadeur de marque dans le cadre de conversations à deux ou plus, de fêtes à domicile, de fêtes à domicile en ligne, d'événements sur un réseau en ligne et/ou de conférences en ligne conformément au droit applicable et sous réserve de révocation.

(6) Il est systématiquement interdit à l'ambassadeur de marque de vendre ou de distribuer ses propres documents de marketing et/ou de vente à d'autres ambassadeurs de marque de VERWAY.

(7) L'ambassadeur de marque est également autorisé à présenter les marchandises à des foires et expositions après avoir obtenu l'accord écrit de VERWAY.

(8) Dans le cadre de ses activités commerciales, l'ambassadeur de marque ne doit pas donner l'impression qu'il agit au nom ou pour le compte de VERWAY. Il est plutôt tenu de se présenter en tant qu’« ambassadeur indépendant de la marque VERWAY ». Les sites Internet, papiers à en-tête, cartes de visite, lettrages de voiture ainsi que les annonces et documents publicitaires et autres supports doivent toujours porter la mention « Ambassadeur de marque indépendant VERWAY » et il est interdit d’y faire figurer, sans autorisation écrite préalable, la marque VERWAY et/ou ses marques, titres, désignations commerciales et autres signes distinctifs appartenant à cette dernière. Il est également interdit à l'ambassadeur de marque de solliciter ou de contracter des crédits au nom de VERWAY pour le compte ou dans l'intérêt de la société ou au nom de celle-ci, d'engager des dépenses, de prendre des engagements, d'ouvrir des comptes bancaires, de conclure d'autres contrats ou de faire des déclarations d'intention contraignantes de toute autre nature. L’ambassadeur de marque ne dispose ni d’une procuration pour le recouvrement de créances ni du pouvoir de représenter VERWAY à l’égard de tiers. L’ambassadeur de marque ne doit pas non plus assumer la responsabilité des obligations découlant d’une transaction effectuée par son intermédiaire.

(9) Dans le cadre de ses activités commerciales, l'ambassadeur de marque n'est pas autorisé à dénigrer ou à qualifier d'illicites les marques d'entreprises concurrentes, à évaluer négativement d'autres entreprises ou à se livrer à des actes illégaux de dénigrement ou d'évaluation négative à l'égard des ambassadeurs de marque d'autres sociétés de quelque manière que ce soit.

(10) Tous les matériels de présentation, de publicité, de formation et matériels vidéo, les étiquettes de produits, etc. (y compris les photographies) de VERWAY sont protégés par le droit d'auteur. Sauf accord écrit préalable exprès de VERWAY, les matériels précités ne peuvent pas être reproduits, distribués, rendus accessibles au public ou édités, en tout ou en partie, au titre du droit d’utilisation accordé à l’ambassadeur de marque par contrat.

(11) Il en va de même pour l'utilisation de la marque VERWAY et/ou de ses marques, logos, titres et désignations commerciales et autres marques commerciales, qui n'est pas autorisée sans l'accord écrit préalable et exprès de VERWAY. Ceci s'applique également à l'enregistrement de noms de domaine. VERWAY peut exiger que les noms de domaine utilisant le nom VERWAY et/ou ses marques, titres et désignations commerciales et autres marques sans l’accord écrit de VERWAY soient supprimés et/ou cédés à VERWAY. Dans le cas d’une reprise du nom de domaine, VERWAY prend en charge les coûts purement liés aux fournisseurs, à l’exclusion des autres coûts, de licences ou d’une autre indemnisation pour ce nom de domaine. Il est également interdit d'enregistrer ses propres marques, titres ou autres droits de propriété industrielle comportant une marque, un nom de produit, un titre ou une désignation commerciale de VERWAY qui sont déposés ou autrement protégés dans un autre pays ou une autre région. L'interdiction susmentionnée s'applique à la fois aux signes ou produits identiques et similaires.

(12) Un ambassadeur de marque peut se réinscrire auprès de VERWAY après avoir résilié son ancien contrat. La condition préalable est que la résiliation et la confirmation par VERWAY de cette résiliation aient eu lieu au moins 12 mois auparavant et que l’ambassadeur de marque ayant résilié son contrat n'ait mené aucune activité pour VERWAY durant cette période.

(13) L’ambassadeur de marque n’est pas autorisé à répondre aux questions posées par les médias concernant VERWAY, ses produits, le plan de carrière VERWAY ou les autres services de VERWAY. L’ambassadeur de marque est tenu de transmettre immédiatement à VERWAY toutes les questions des médias.

(14) L’ambassadeur de marque s’engage - dans la mesure du possible - à veiller à ce que les données clients obtenues à travers ses activités de vente soient utilisées exclusivement aux fins de ces activités pour le compte de VERWAY et qu’elles ne soient notamment pas transmises à des tiers ou utilisées dans le cadre d'autres prestations fournies par des tiers.

(15) L’ambassadeur de marque ne peut faire la promotion des services VERWAY et les distribuer ou embaucher de nouveaux ambassadeurs de marque que dans les États où VERWAY a officiellement inauguré ses activités.

(16) VERWAY permet à l'ambassadeur de marque de faire l'acquisition de la marchandise pour son usage personnel ou pour celui des membres de sa famille. En aucun cas, l’ambassadeur de marque ne doit lui-même acheter des marchandises au-delà de ses propres besoins, ni inciter des membres de sa famille, d’autres ambassadeurs de marque ou des tiers à le faire pour donner lieu à des droits à commission ou en simuler l’existence ou « faire une faveur » à un proche.

(17) VERWAY permet à l'ambassadeur de marque de faire l'acquisition de la marchandise pour son usage personnel ou pour celui des membres de sa famille. En aucun cas, l’ambassadeur de marque ne doit lui-même ni inciter des membres de sa famille ou d’autres ambassadeurs de marque à acheter de grandes quantités de marchandises pour leur usage personnel qui excèdent de façon déraisonnable leurs propres besoins dans un même foyer. En passant une nouvelle commande de marchandises, l’ambassadeur de marque assure que 75% au moins des marchandises issues de la commande précédente a été utilisé à des fins commerciales dans le cadre de présentations et de dégustations de produits et que 25% maximum de la dernière livraison est encore disponible dans son stock. Par ailleurs, l’ambassadeur de marque ne peut acquérir directement ou par l’intermédiaire de tiers plus de marchandises qu’il ne peut en consommer dans une période d'un mois sur la base d'une appréciation raisonnable.

(18) L’ambassadeur de marque communiquera à la direction de VERWAY, en temps utile avant la publication de l’invitation, le lieu, l’heure et le contenu des manifestations promotionnelles destinées au grand public, et ce via le système de planification des manifestations mis à sa disposition à cet effet par VERWAY. VERWAY est en droit d’exiger des modifications ou l’annulation de la manifestation si cela est nécessaire dans l’intérêt de la société et de l'organisation commerciale de VERWAY ainsi que de ses membres.

(19) L’utilisation de numéros d’appel payants pour faire la promotion des activités ou aux fins de commercialisation des produits VERWAY n'est pas autorisée.

(20) L’ambassadeur de marque est tenu d’informer VERWAY sans délai et honnêtement de toute violation des règles stipulées dans les conditions générales relatives aux ambassadeurs de marque et dans le code de conduite de VERWAY ainsi que dans toute autre disposition de la société.

§ 8 Obligation de non-concurrence / débauchage

(1) L’ambassadeur de marque est autorisé à commercialiser des marchandises et/ou des services pour le compte d’autres entreprises, y compris pour le compte de sociétés de marketing, de sociétés de marketing événementiel ou d'autres sociétés de vente directe, même si celles-ci se trouvent être concurrentes.

(2) Nonobstant l’autorisation visée au paragraphe 1, l’ambassadeur de marque n’est pas autorisé à commercialiser auprès d’autres ambassadeurs de la marque VERWAY les produits ou services d'autres entreprises.

(3) Dans la mesure où l’ambassadeur de marque travaille simultanément pour le compte de plusieurs entreprises, y compris pour des entreprises de marketing de réseau, des entreprises de marketing événementiel ou d’autres entreprises de vente directe, il s’engage à faire en sorte (avec sa ligne descendante respective) que ses activités ne soient pas mêlées à des activités menées pour le compte d’une autre entreprise. L'ambassadeur de marque n'est pas autorisé, en particulier, à proposer des produits autres que les produits VERWAY au même moment, au même endroit ou à proximité immédiate ou sur le même site Web, page Facebook, autre plate-forme de réseaux sociaux ou plate-forme Web.

(4) Par ailleurs, il est interdit à l’ambassadeur de marque de débaucher d’autres ambassadeurs de marque en vue de la commercialisation d’autres produits.

(5) Il est également interdit à l’ambassadeur de marque, lors de la conclusion d’un contrat d’ambassadeur de marque, de violer d’autres contrats d’ambassadeurs de marque ou de distribution qu’il aura conclus avec d'autres entreprises et dont les clauses sont toujours en vigueur.

§ 9 CONFIDENTIALITÉ

L’ambassadeur de marque s’engage à observer la plus grande discrétion sur tous les secrets commerciaux et industriels de VERWAY ainsi que sur la structure de celle-ci. Les secrets commerciaux et industriels comprennent notamment des informations sur les activités et la généalogie de la ligne descendante et les informations y figurant, les données relatives aux ambassadeurs de marque, aux clients et partenaires contractuels ainsi que les informations sur les relations commerciales entre VERWAY et ses sociétés affiliées et les autres fournisseurs. Cette obligation vaut également après la fin du contrat d'ambassadeur marque.

§ 10 PROTECTION DE L'AMBASSADEUR DE MARQUE / PAS DE PROTECTION TERRITORIALE

(1) L’ambassadeur de marque actif qui gagne pour la première fois un nouvel ambassadeur de marque pour la commercialisation des produits VERWAY se voit attribuer dans sa structure le nouvel ambassadeur de marque conformément au plan de carrière et aux conditions de placement qui y sont définies (protection de l’ambassadeur de marque), la date et l’heure de réception par VERWAY de la demande d’inscription du nouvel ambassadeur de marque étant déterminantes pour l’attribution. Il n’est pas possible de changer directement ou indirectement le poste défini d'un partenaire parrainé .

(2) VERWAY a le droit de supprimer de son système toutes les données à caractère personnel, y compris l’adresse e-mail, d’un ambassadeur de marque parrainé, si les envois publicitaires, les courriers postaux ou électroniques sont retournés avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », « décédé », « refusé », « inconnu » ou similaire et si le nouvel ambassadeur recruté ou son parrain ne procède pas à la rectification des données erronées du nouvel ambassadeur recruté dans un délai raisonnable de 14 jours. Dans la mesure où VERWAY engage des frais en raison d'envois publicitaires et de colis non distribuables, elle est en droit de réclamer le remboursement de ces frais, sauf si la non-distribution n’est pas imputable à l'ambassadeur de marque.

(3) Il est également interdit de faire du parrainage crossline et de tenter de le faire au sein de l'entreprise. Le parrainage crossline se définit comme le débauchage d’une personne physique ou d’une société de capitaux ou d’une société de personnes qui est déjà ambassadeur de marque chez VERWAY dans une autre ligne de vente ou qui a eu un contrat d’ambassadeur de marque au cours des 12 derniers mois. À cet égard, il est également interdit d’utiliser le nom du conjoint et de faire appel à des proches, à des noms commerciaux, à des sociétés de capitaux, à des sociétés de personnes, à des sociétés de fiducie ou à d’autres tiers afin de contourner cette disposition.

(4) Les manipulations de bonus sont interdites. Il s’agit notamment du parrainage d’ambassadeurs de marque qui n’exercent pas réellement les activités de VERWAY (appelés « hommes de paille »), ainsi que des inscriptions multiples ouvertes ou dissimulées, pour autant que cela soit interdit. À cet égard, il est également interdit d’utiliser le nom du conjoint et de faire appel à des proches, à des noms commerciaux, à des sociétés de capitaux, à des sociétés de personnes, à des sociétés de fiducie ou à d'autres tiers afin de contourner cette disposition. Il est également interdit d’inciter des tiers à vendre ou à acheter des produits dans le but d’obtenir une meilleure position dans le plan de carrière, de manipuler les bonus de groupe ou de provoquer une manipulation de bonus de quelque manière que ce soit.

L’ambassadeur de marque n’a pas droit à une protection territoriale.

§ 11 Rappel à l’ordre, pénalité contractuelle, dommages-intérêts, exonération de responsabilité

(1) En cas de premier manquement aux obligations de l’ambassadeur de marque visées au § 7, VERWAY enverra à celui-ci un rappel à l’ordre écrit, lui fixant un délai de 10 jours pour remédier au manquement constaté. L’ambassadeur de marque s’engage à rembourser les frais liés au rappel à l’ordre, en particulier les honoraires d’avocat qui en découlent.

(2) Il est expressément fait référence au § 16 paragraphe (2) stipulant que VERWAY est en droit de résilier le contrat sans préavis en cas de violation des obligations énoncées aux §§ 8, 9, 10 (3) et (4), 18 (3) et 19 ainsi que dans le cas d’une violation particulièrement grave des obligations énoncées au § 7, ou de toute autre loi applicable, mais qu’elle peut également prendre, à sa seule discrétion, les mesures visées au § 11 paragraphe 1 dans le cas d’une première violation de ces obligations.
Nonobstant le droit de résiliation immédiate et exceptionnelle visé au § 16 paragraphe (2), VERWAY a le droit, dans des cas particuliers et en cas de violation de l’une des obligations susmentionnées, d’émettre, à sa seule discrétion, un rappel à l’ordre au sens du paragraphe (1) avec un délai réduit avant de prononcer la résiliation.

(3) Si, après l’expiration du délai fixé par le rappel à l’ordre, il est constaté que la même infraction ou une infraction similaire a encore été commise ou qu’il n’a pas été mis un terme à l’infraction ayant fait initialement l’objet d’un rappel à l’ordre, VERWAY se verra obligée de prononcer immédiatement et à sa discrétion une pénalité contractuelle et, en cas de litige, la juridiction compétente sera appelée à statuer sur la pénalité à appliquer. L'ambassadeur de marque est tenu de rembourser les honoraires d'avocat supplémentaires découlant de la revendication de la pénalité contractuelle.

(4) L’ambassadeur de marque répond également de tous les dommages subis par VERWAY du fait de la violation d’une obligation par l’ambassadeur de marque, quelle que soit la pénalité contractuelle retenue à son encontre, sauf si cette violation n’est pas imputable à l'ambassadeur de marque.

(5) L’ambassadeur de marque dégage VERWAY de toute responsabilité à première demande en cas de réclamation d'un tiers par suite d'une violation de l'une des obligations contractuelles ou de toute autre violation du droit applicable par l'ambassadeur de marque. L'ambassadeur de marque s'engage notamment à prendre à sa charge tous les frais encourus par VERWAY à cet égard, en particulier les frais d'avocat, de justice et d'indemnisation.

§ 12 Rajustement des prix et des commissions

VERWAY se réserve le droit, notamment par rapport à l’évolution de la situation du marché et/ou de la structure des licences, de modifier au début d’une nouvelle période comptable les prix à payer par l’ambassadeur de marque ou les parts de commission affectées aux services, le plan de carrière ou les redevances d’utilisation.

VERWAY en informera l'ambassadeur de marque dans un délai raisonnable avant de procéder aux changements. Des augmentations de prix supérieures à 5% ou des modifications dans le plan de carrière qui interviennent au détriment de l'ambassadeur de marque donnent à ce dernier le droit de s'opposer aux modifications en question. À défaut de contestation des modifications apportées aux conditions dans un délai d'un mois à compter de leur notification, celles-ci sont réputées faire partie intégrante du contrat. Les modifications connues au moment de la conclusion du contrat d'ambassadeur de marque ne sont pas soumises à notification et ne peuvent donner lieu à un droit d'opposition de la part de l'ambassadeur de marque. Dans le cas d’une opposition, VERWAY est en droit de résilier le contrat à titre exceptionnel au moment de l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées ou complémentaires.

§ 13 Matériel publicitaire, aides financières

Tout matériel publicitaire gratuit et autres avantages mis à disposition par VERWAY peuvent être retirés à tout moment avec effet pour l'avenir.

§ 14 RÉMUNÉRATIONS, COMMISSIONS ET FACTURATION

(1) En contrepartie d’un placement réussi et de ses activités pour le compte de VERWAY, l’ambassadeur de marque bénéficie de commissions et autres rémunérations au titre du plan de carrière de VERWAY dont découlent également les qualifications requises. Tous les droits à commission sont définis par le plan de carrière en vigueur que l’ambassadeur de marque peut consulter dans son back office et qui est accessible dans le back office de chaque ambassadeur de marque. Avec le paiement de la rémunération, tous les frais de l'ambassadeur de marque pour le maintien et l'exécution de ses activités sont couverts, sauf convention contractuelle particulière.

(2) Un placement n’est réputé réussi au sens du paragraphe 1 du présent contrat que si la relation contractuelle entre le client et VERWAY est effective et que le client n'a pas retiré sa demande de conclusion de contrat, notamment au sens des dispositions relatives à la vente à distance et au démarchage à domicile. De plus, l'ambassadeur de marque ne peut faire valoir un droit à rémunération que si le paiement du client a été crédité sur le compte de VERWAY et que toutes les autres conditions ouvrant droit au versement de la rémunération ont été remplies.

(3) Le droit à une commission n'est notamment pas reconnu si
a.) le client fait usage de son droit de rétractation,
b.) le contrat est contesté par le client avec force de chose jugée,
c.) la commande du client a été passée de manière illicite,
d.) VERWAY n'accepte pas le contrat,
e.) des commandes incomplètes et incorrectes de clients ont été transmises.

En outre, en cas de courtage frauduleux, que ce soit par des mesures frauduleuses ou abusives de la part du client, de l’ambassadeur de marque ou de ses auxiliaires, aucun droit à commission ne peut être revendiqué.

(4) VERWAY se réserve le droit d’exiger de l’ambassadeur de marque, ou dans le cas de sociétés de capitaux et de sociétés de personnes de la/des personne(s) agissant pour leurs comptes, de fournir une preuve d’identité en téléchargeant une copie de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire dans le back office de VERWAY avant un premier versement de commissions. VERWAY se réserve également le droit d'exiger des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes de soumettre une copie de l'extrait du registre du commerce actuel (ne datant pas plus d'un mois).

(5) Au départ, l'ambassadeur de marque exerce ses activités en tant que petit commerçant auprès de VERWAY. Il informera VERWAY, en lui communiquant son numéro d’identification fiscale et en soumettant une attestation de l'administration fiscale compétente, aussitôt qu'il fera le choix de payer la TVA applicable à son activité commerciale ou dépassera les limites fixées en termes de chiffre d'affaires pour les petites entreprises. Il convient de préciser de manière explicite que VERWAY participe au mécanisme d'autoliquidation en ce qui concerne les déclarations de TVA.

(6) Les commissions de l’ambassadeur de marque sont créditées quotidiennement sur un porte-monnaie électronique et l’ambassadeur de marque a la possibilité de les créditer à tout moment (ou de commander de nouvelles marchandises) sur son compte bancaire au terme de 21 jours suivant l'achat du client, cette période étant due au droit de rétractation revenant au client.

(7) Les parties contractantes conviennent qu’il n’existe pas des droits à commission supérieurs à ceux stipulés dans le présent contrat et que ceux-ci ne peuvent être revendiqués. Avec le versement de la commission, tous les droits de la partie cocontractante sont réputés acquittés, en particulier tous les frais de déplacement, de bureau, de téléphone ou autres frais engagés pour du matériel publicitaire, ainsi que tous autres frais liés à l'exécution du contrat. Avec le versement de la rémunération au sens du paragraphe (1), toutes les prestations de l’ambassadeur de marque sont en outre réputées rémunérées, y compris la création et l’entretien du réseau d’ambassadeurs de marque et de clientèle ainsi que le potentiel commercial qui en résulte, cette rémunération constituant un paiement anticipé, ce qui signifie qu’en cas de résiliation du contrat par l’une des deux parties pour quelque motif que ce soit, la partie cocontractante ne peut faire valoir des droits à indemnité ou à compensation à l’égard de VERWAY, quelque soit le fondement juridique invoqué. Il est renvoyé explicitement au § 16 (5).

(8) VERWAY peut faire valoir un droit de rétention dans le cadre de la législation en vigueur. Par ailleurs, VERWAY est en droit de faire valoir un droit de rétention lié au paiement de commissions si tous les documents exigés par les termes du contrat ou par la loi ne sont pas disponibles avant le versement de la première commission. Si VERWAY fait usage de son droit de rétention concernant les commissions, il est entendu que l'ambassadeur de marque ne peut faire valoir aucun droit à des intérêts pour la période de rétention des commissions dues.

(9) VERWAY est en droit de compenser les créances qui lui reviennent à l'égard de l'ambassadeur de marque, en tout ou en partie, par les droits à commission de ce dernier. L'ambassadeur de marque a un droit de compensation si les créances en compensation sont incontestées ou constatées par décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

(10) Les cessions et nantissements de créances de l’ambassadeur de marque résultant de contrats d’ambassadeur de marque sont exclus, sauf stipulation contraire du droit impératif. Il n’est pas permis de donner à des tiers des droits au titre du contrat, sauf stipulation contraire du droit impératif.

(11) L'ambassadeur de marque procédera immédiatement à la vérification des factures qui lui sont remises et notifiera à VERWAY sans délai toute objection éventuelle. Tous les droits à commission sont définis par le plan de carrière en vigueur que l’ambassadeur de marque peut consulter dans son back office et qui est accessible dans le back office de chaque ambassadeur de marque. Les commissions, primes ou autres paiements incorrects doivent être signalés à VERWAY par écrit dans les 60 jours suivant leur réception. Passé ce délai, les commissions, primes ou autres paiements sont réputés acceptés.

(12) Les commissions sont versées mensuellement à la demande expresse de l'ambassadeur de marque sur la base des modalités et modes de paiement de VERWAY. VERWAY se réserve le droit de ne procéder au versement des rémunérations qu'à partir d'un montant total de 50,00 €. Dans le cas où le seuil minimal de paiement n'est pas atteint, les commissions dues seront portées au compte de l'ambassadeur de marque tenu auprès de VERWAY et versées à celui-ci dans le mois suivant après avoir atteint le seuil minimal de paiement.

§ 15 Blocage de l’ambassadeur de marque

(1) Dans le cas où l’ambassadeur de marque ne fournit pas les pièces justificatives demandées dans les 30 jours suivant la date de sa prise de connaissance des conditions de paiement des rémunérations, commissions ou autres paiements, VERWAY est en droit de bloquer temporairement l'accès de l'ambassadeur de marque au système de VERWAY jusqu'à réception des pièces requises. Pendant la durée du blocage, l'ambassadeur de marque n'a pas droit à une résiliation exceptionnelle et ne peut prétendre au remboursement du set de départ déjà payé, ni à aucune autre indemnité, sauf si l'ambassadeur de marque ne peut en être tenu responsable.

(2) VERWAY est en droit de se faire rembourser les frais engagés pour chaque rappel à l'ordre au motif de la non-remise de documents au sens du paragraphe (1) après avoir prononcé le blocage.

(3) Les avances sur rémunération ou commission ou autres paiements qui ne peuvent pas être versés pour les raisons susmentionnées seront comptabilisés par VERWAY comme provisions ne donnant pas lieu à paiement d’intérêts et se prescrivant au plus tard dans les délais de prescription légaux.

(4) Indépendamment des motifs de blocage visés au paragraphe (1), VERWAY se réserve le droit de bloquer l'ambassadeur de marque pour un motif important. VERWAY se réserve notamment le droit de bloquer l’accès de l’ambassadeur de marque au back office et à tout autre système de VERWAY en cas de violation par celui-ci des obligations visées au §§ 7 à 9 et § 10 para. 3 et 4 ou de toute autre loi en vigueur. Le blocage est maintenu jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation de l'obligation en réponse à un rappel à l'ordre correspondant de la part de VERWAY. Dans le cas d'une violation grave d'une obligation donnant lieu à une résiliation exceptionnelle de la relation contractuelle, le blocage est maintenu en permanence.

§ 16 DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION DU CONTRAT

(1) Le contrat d’ambassadeur de marque est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à la fin du mois par l'une ou l'autre partie moyennant un délai de préavis deux semaines.

(2) Quelque soit la raison de la résiliation au sens du paragraphe (1), les deux parties ont le droit de résilier le contrat d'ambassadeur de marque à titre exceptionnel pour un motif important. Un motif important donnant lieu à la résiliation peut en outre être invoqué en cas de violation de l’une des obligations visées au § 7, par laquelle un ambassadeur de marque ne remplit pas l’obligation de remédier à la violation en question dans les délais impartis au sens du § 11 paragraphe (1) ou si, après y avoir remédié, la même violation ou une violation similaire venait à se reproduire ultérieurement. En cas de violation des obligations visées aux §§ 8, 9, 10 (3 et 4), 18 (2) ou 19, ainsi qu’en cas de violation particulièrement grave de l’obligation visée au § 7 ou de tout autre droit contractuel ou légal, VERWAY sera en droit de résilier le contrat à titre exceptionnel sans avertissement préalable. En outre, chaque partie peut invoquer un motif de résiliation exceptionnel si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre de l’autre partie, si cette procédure a été refusée pour défaut d’actif, ou si l’autre partie se trouve en situation d’insolvabilité d’une autre manière ou qu’elle a fait une déclaration sur l'honneur d'insolvabilité dans le cadre d'une mise en recouvrement. Le droit de résiliation exceptionnelle existe sans préjudice des autres droits.

(3) VERWAY a également le droit de résilier le contrat d'ambassadeur de marque à titre exceptionnel si celui-ci n'a pas fait les démarches nécessaires au sens du § 14 (4) au plus tard six mois après son inscription ou s'il est inactif pendant plus de six mois. Toutefois, VERWAY doit avertir l’ambassadeur de marque par e-mail (à l’adresse e-mail enregistrée dans le système) ou dans son back office de la résiliation imminente de son contrat 15 jours avant de prononcer la résiliation exceptionnelle, de sorte que l'ambassadeur de marque puisse procéder aux démarches nécessaires dans ce délai de 15 jours.

(4) VERWAY a également le droit de résilier le contrat d’ambassadeur de marque à titre exceptionnel si l’ambassadeur de marque est en défaut de paiement des redevances annuelles relatives à la licence et à l’entretien au sens du § 6 (2), la redevance annuelle de licence et d’entretien au sens du § 6 (2) étant directement prélevée par VERWAY sur le crédit de commissions une fois un crédit correspondant atteint. Toutefois, VERWAY avertira l’ambassadeur de marque par e-mail (à l’adresse e-mail enregistrée dans le système) ou dans son back office, au sens des phrases 1 et 2, de la résiliation imminente de son contrat au moins 15 jours avant de prononcer la résiliation exceptionnelle, de sorte que l'ambassadeur de marque puisse procéder aux démarches nécessaires dans ce délai de 15 jours.

(5) Après la résiliation du contrat, toute nouvelle conclusion de contrat n'est possible qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 12 mois, sauf convention contraire écrite.

(6) Avec la résiliation du contrat, l'ambassadeur de marque ne peut plus prétendre à une commission. Cela ne s'applique pas aux contrats déjà passés avec succès par son intermédiaire jusqu'à cette date. Le droit à ces commissions n'est pas affecté par la résiliation du contrat. En outre, l'ambassadeur de marque n'a pas droit à une quelconque indemnisation au titre d'agent commercial en cas de résiliation du contrat, l'ambassadeur de marque n'agissant pas en qualité d'agent commercial conformément au § 4 alinéa 1 du HGB (Code du commerce allemand).

(7) Les résiliations ne sont acceptées que sous forme écrite, les résiliations ordinaires ainsi que les résiliations exceptionnelles au sens des paragraphes (3) et (4) mais non au sens du paragraphe (2) pouvant également se faire par e-mail.

(8) Dans la mesure où un ambassadeur de marque sollicite en même temps d’autres services de VERWAY indépendamment du contrat d’ambassadeur de marque, tels que l’utilisation de services au sens du § 6 (2) ou l’achat permanent de marchandises, ces services ne sont pas affectés par la résiliation du contrat de l’ambassadeur de marque, à moins que ce dernier n’exige expressément d’y mettre également un terme avec la résiliation dudit contrat. Si l'ambassadeur de marque continue de faire appel aux services de VERWAY après la résiliation du contrat, il sera alors considéré comme un client ordinaire.

§ 17 OBLIGATIONS DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Il est interdit à l’ambassadeur de marque de transmettre à des tiers, de stocker ou d’utiliser les données personnelles ou spécifiques des clients finaux dont il prend connaissance au-delà des droits et/ou spécifications prévus par le contrat.

§ 18 Cession de l'activité commerciale / structure / décès de de l'ambassadeur de marque

(1) VERWAY peut à tout moment céder tout ou partie de ses activités ou de ses actifs à des tiers, pour autant que l'acquéreur se conforme à la législation applicable.

(2) Si une nouvelle société de capitaux ou société de personnes inscrite comme ambassadeur de marque souhaite prendre un nouvel associé, cela est possible jusqu'à une limite de 20% de parts cédées, à condition que l’associé ou les autres associés ayant fait la demande de partenariat en demeurent également des associés. Dans la mesure où un associé souhaite se retirer de la société de capitaux ou de la société de personnes inscrite comme ambassadeur de marque ou si les parts d'un ou de plusieurs associés représentant plus de 20% du capital social doivent être cédées à des tiers, cela ne peut avoir lieu que sur demande écrite et, le cas échéant, sur présentation de l'acte notarié correspondant, ainsi qu'après l'accord préalable écrit de VERWAY qui reste à le seule discrétion de celle-ci conformément aux dispositions du présent contrat. VERWAY facture des frais administratifs de 25,00 € pour le traitement de la demande susmentionnée. En cas de non-respect de cette condition, VERWAY se réserve le droit de résilier à titre exceptionnel le contrat de la société de capitaux ou de la société de personnes inscrite comme ambassadeur de marque.

(3) L’ambassadeur de marque est autorisé à céder sa structure de vente après accord écrit préalable de VERWAY et à conclure un contrat d’achat et/ou de cession avec un tiers ainsi qu’à soumettre à VERWAY la demande d’inscription comme ambassadeur de marque du tiers, sauf si VERWAY fait usage de son droit de préemption. La structure de vente ne peut être cédée qu’à des personnes n’ayant pas la qualité d’ambassadeur de marque chez VERWAY au moment de la cession, n’ayant pas été ambassadeur de la marque VERWAY au cours des 12 derniers mois et n’ayant pas eu un contrat qui a fait l’objet d’une résiliation exceptionnelle par VERWAY dans les 18 derniers mois. En revanche, la structure de vente ne peut être cédée à des ambassadeurs de marque de VERWAY ou achetée par ceux-ci. Pour autant qu'elle ne fasse pas usage de son droit de préemption, VERWAY se réserve le droit de donner son accord à sa libre discrétion. L'ambassadeur de marque est tenu d'informer VERWAY par écrit de son intention de céder sa structure de vente. VERWAY dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite pour exercer son droit de préemption. Faute de quoi, la cession est autorisée après accord de VERWAY. La cession n'est possible que dans le cadre d'une relation contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une résiliation. En cas de résiliation immédiate ou de violation des présentes conditions générales, l'ambassadeur de marque ne peut plus prétendre à la cession de sa propre structure de vente, de même que si l'ambassadeur de marque vendeur doit encore de l'argent à VERWAY. Dans le cas où une société de capitaux ou une société de personnes est inscrite comme ambassadeur de marque, la cession de la structure de vente n'est autorisée que dans le respect des autres conditions du présent contrat.

(4) Le contrat d'ambassadeur de marque prend fin au plus tard avec le décès de ce dernier. Le contrat d'ambassadeur de marque peut être transmis en héritage dans le respect des conditions légales. Un nouveau contrat d’ambassadeur de marque doit être conclu avec l’héritier ou les héritiers dans les six mois suivant le décès et en vertu duquel l’héritier ou les héritiers acquièrent les droits et obligations du testateur. Dans la mesure où l’héritier ou l’un des héritiers est déjà inscrit comme ambassadeur de marque en tant que personne physique auprès de VERWAY, et étant donné que chaque personne physique ne peut se faire attribuer qu’une seule position dans le plan de carrière, l’héritier doit abandonner sa position antérieure dans la structure de vente de VERWAY ou, si les conditions visées au § 18 (3) sont réunies, céder une des deux futures structures de vente à un tiers conformément au § 18 (3) ou en abandonner une, si une cession est impossible, .
Le décès doit être attesté par un acte de décès. S'il existe un testament sur l'héritage du contrat d'ambassadeur de marque, il faut en présenter une copie certifiée par un notaire. Après l'expiration du délai de six mois, tous les droits et obligations découlant du contrat sont transférés à VERWAY. Le délai de six mois est prolongé exceptionnellement d'une durée appropriée s'il s'avère trop court pour l'héritier ou les héritiers au cas par cas.

(5) Dans le cas où un ambassadeur de marque souhaite à l’avenir exercer son activité sous un autre nom, par le biais d’une société de capitaux, d’une société de personnes, comme couple marié, sous la forme d’un partenariat enregistré ou sous une autre dénomination, cela n'est possible que sur demande, VERWAY étant en droit de rejeter la demande à sa seule discrétion.

§ 19 Séparation / dissolution

Dans le cas où un couple marié ou en partenariat enregistré, une société de capitaux ou une société de personnes mettent fin à leur relation en interne, il est entendu que même après la séparation, dissolution ou autre cessation des relations susmentionnées, il ne peut y avoir qu’une seule position d'ambassadeur de marque. Les conjoints, membres ou associés ayant mis fin à leur relation doivent convenir en interne de celui qui poursuivra le partenariat contractuel et en informer VERWAY par une notification écrite, signée par les deux parties et certifiée par un notaire ou par la présentation d'une décision de justice correspondante. En cas de litige interne lié aux conséquences d’une séparation, d’un divorce, d’une dissolution ou de toute autre cessation de la relation entre les parties concernant le partenariat contractuel avec VERWAY, VERWAY se réserve le droit de procéder à une résiliation à titre exceptionnel si ce litige entraîne une négligence des obligations de l’ambassadeur de marque, une violation des présentes conditions générales ou du droit applicable ou des charges excessives pesant sur la ligne descendante et ascendante.

§ 20 Consentement à l’utilisation de publications dans les réseaux sociaux, de matériel photographique et audiovisuel, des enregistrements de documents et de présentations

(1) L’ambassadeur de marque accorde gratuitement à VERWAY le droit d’enregistrer ou d’utiliser du matériel photographique et/ou audiovisuel ainsi que des hashtags ou autres publications de son entreprise sur les réseaux sociaux avec son image, ses messages audio, ses déclarations et citations qui entrent dans le cadre de ses activités comme ambassadeur de marque. À cet égard, la remise d’une demande d’inscription et la prise de connaissance des présentes conditions générales pour les partenaires contractuels valent consentement exprès de la part de l’ambassadeur de marque à une publication, utilisation, reproduction et modification de ses citations, enregistrements, hashtags ou autres publications dans les réseaux sociaux.

(2) L’ambassadeur de marque n’est pas autorisé à faire des enregistrements audio, vidéo ou autres d’événements parrainés par VERWAY, ni de conférences téléphoniques, de discours ou de réunions, à des fins de vente ainsi que pour un usage personnel ou commercial. L'ambassadeur de marque n'est pas autorisé à réaliser ou compiler des enregistrements audio ou vidéo d'événements, de discours, de conférences téléphoniques ou de réunions de VERWAY sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de VERWAY.

§ 21 Confidentialité

(1) Le texte suivant constitue la politique de confidentialité de VERWAY.

(2)Vous pouvez consulter notre site Web de manière anonyme ; chaque fois que vous accédez à notre site Web, votre navigateur Internet transmet à notre serveur Web les données standard suivantes : la date et l’heure d’accès, l’adresse IP de l’émetteur, la ressource demandée, la méthode de requête http et l'en-tête http « User-Agent ». Cependant, notre serveur Web stocke ces données séparément des autres données et il ne nous est pas possible de les affecter à une personne en particulier. Nous procéderons immédiatement à l'effacement de ces données après les avoir évaluées de manière anonyme à des fins statistiques.

(3) VERWAY utilise des cookies afin de pouvoir identifier les demandes et besoins des visiteurs du site. Les cookies permettent à VERWAY de mesurer la fréquence des consultations de pages et la navigation générale sur son site Web. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur. Nous tenons à vous signaler que certains de ces cookies, généralement des cookies dits de « session », sont placés sur votre ordinateur à partir de notre serveur. Les « cookies de session » se caractérisent par le fait qu'ils sont automatiquement supprimés de votre disque dur à la fin de la session du navigateur. D’autres cookies restent sur votre ordinateur et nous permettent de reconnaître votre appareil lors de votre prochaine visite (cookies permanents). Il vous est bien entendu possible de refuser les cookies à tout moment si votre navigateur le permet. Veuillez noter que certaines fonctions de notre site Web peuvent ne pas fonctionner ou ne fonctionner que dans une mesure limitée si vous configurez votre navigateur de manière à ce que les cookies (de notre site Web) ne soient pas acceptés.

(4) VERWAY utilise Google Analytics afin de pouvoir identifier les demandes et besoins des visiteurs du site. Google Analytics utilise des « cookies » qui sont des fichiers de texte enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis d’Amérique où elles sont enregistrées. Ces informations sont utilisées par Google à des fins statistiques relatives à votre utilisation du site Web afin de compiler des rapports pour le compte du propriétaire du site sur les activités du site et lui fournir d’autres prestations de service en rapport avec l’utilisation du site et d'Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers si la législation l’exige ou que des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n'associera en aucun cas votre adresse IP à d'autres données en sa possession. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies par un réglage correspondant du logiciel de votre navigateur Web ; dans ce cas, nous tenons à vous informer que toutes les fonctions de ce site Web ne pourront pas être utilisées, le cas échéant, sans restrictions. En accédant à ce site Web, vous acceptez que Google traite les données collectées vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

(5) VERWAY utilise des plugins sociaux ( « plugins ») du réseau social Facebook qui est exploité par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Les plugins sont reconnaissables au logo de Facebook ou à la mention « Plugin social de Facebook » ou « Facebook Social Plug-In ». Vous trouverez ici un aperçu des plugins Facebook et de leur apparence : Cliquez ici
Lorsque vous accédez à une page de notre site Web contenant un tel plugin, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plugin est transmis directement depuis Facebook à votre navigateur qui l'intègre dans le site Web.
Grâce à l’intégration des plugins, Facebook est informé que votre navigateur a appelé la page correspondante de notre site Web, même si vous ne possédez pas de compte Facebook ou que vous n’êtes pas connecté à Facebook. Ces informations (y compris votre adresse IP) sont transmises directement de votre navigateur à un serveur de Facebook aux États-Unis et où elles sont stockées.
Si vous êtes connecté à Facebook, celui-ci peut associer votre visite sur notre site Web directement à votre compte Facebook. Si vous interagissez avec les plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en faisant des commentaires, les informations correspondantes sont également transmises directement à un serveur de Facebook où elles sont stockées. Ces informations seront également publiées sur Facebook et partagées avec vos amis.
Facebook peut utiliser ces informations à des fins publicitaires, d’études de marché et/ou de conception personnalisée des pages Facebook. À cet effet, Facebook crée des profils d’utilisation, de centre d’intérêts et de relations, par exemple aux fins d’évaluer l’utilisation que vous faites de notre site Web par rapport aux publicités qui sont diffusées dans votre fil d’actualité sur Facebook, d’informer les autres utilisateurs Facebook sur vos activités sur notre site Web et de fournir d’autres services liés à l'utilisation de Facebook.
Si vous ne souhaitez pas que Facebook associe les informations recueillies via notre site Web à votre compte Facebook, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de vous rendre sur notre site.
Veuillez vous reporter aux informations sur la protection des données de Facebook pour en savoir plus sur les finalités et la portée de la collecte, du traitement ultérieur et de l’utilisation des données par Facebook, ainsi que sur vos droits à cet égard et les options de configuration visant à protéger votre vie privée.

(6) À propos du bouton Google +1 : le bouton Google +1 vous permet de publier des informations dans le monde entier. Le bouton Google +1 vous permet, ainsi qu'aux autres utilisateurs, de recevoir des contenus personnalisés de Google et de nos partenaires. Google stocke à la fois les informations que vous avez fournies pour un contenu +1 et celles concernant la page que vous avez consultée en cliquant sur +1. Vos +1 peuvent être affichés comme indice avec votre nom de profil et votre photo dans les services Google, tels que les résultats de recherche ou dans votre profil Google, ou ailleurs sur les sites Web et les annonces diffusées sur Internet. Google enregistre des informations sur votre activité +1 afin d'améliorer les services Google pour vous comme pour d'autres utilisateurs. Pour utiliser le bouton Google +1, vous avez besoin d'un profil Google public et visible dans le monde entier qui doit contenir au moins le nom choisi pour ce profil. Ce nom est utilisé dans tous les services Google. Dans certains cas, ce nom peut également remplacer un autre nom que vous avez utilisé lors du partage de contenu via votre compte Google. L’identité de votre profil Google peut s’afficher pour les utilisateurs ayant connaissance de votre adresse e-mail ou d’autres informations d'identification à votre sujet. Utilisation des informations recueillies : outre les utilisations décrites ci-dessus, les informations que vous fournissez seront utilisées conformément aux règles de confidentialité de Google. Google peut publier ou partager des récapitulatifs statistiques sur les activités +1 des utilisateurs ou transmet ces statistiques à des utilisateurs et à des partenaires, tels que des éditeurs, annonceurs ou sites Web affiliés.

(7) VERWAY intègre dans ses pages les fonctions du service Twitter. Ces fonctions sont proposées par Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA. En utilisant Twitter et la fonction « Re-Tweet », les sites Web que vous consultez sont liés à votre compte Twitter et rendus visibles pour d'autres utilisateurs. Ce faisant, des données sont également transmises à Twitter. Nous tenons à préciser qu'en tant que fournisseur de ces pages, nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises ou de leur utilisation par Twitter. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la politique de confidentialité de Twitter. Vous pouvez modifier les paramètres de confidentialité de votre compte Twitter dans les paramètres du compte via ce lien.

(8) Nous procédons à la collecte de données à caractère personnel uniquement si l'ambassadeur de marque nous les communique volontairement lors du processus de commande ou d'inscription. VERWAY utilise les données à caractère personnel qui lui sont transmises (par ex. civilité, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, données de virement bancaire) exclusivement aux fins d'exécution du présent contrat conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, sauf sans autorisation expresse séparée.

(9) Dans le cadre de l’exécution du contrat, par exemple pour les besoins de facturation ou de paiement de commissions, l’envoi d’informations sur les produits et de messages marketing (par ex. via newsletter), les données à caractère personnel concernant l’ambassadeur de marque sont transmises à des tiers, tels que le service de comptabilité, la banque exécutant le virement ou les fournisseurs, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles susmentionnées.
Une fois le contrat entièrement exécuté, y compris le paiement intégral des redevances convenues, nous procédons à l'effacement des données concernant l'ambassadeur de marque. Les données soumises aux délais légaux de conservation prévus par les dispositions du droit fiscal et du droit commercial seront bloquées après l’exécution du contrat, sauf si l’ambassadeur de marque a expressément consenti à l’utilisation ultérieure de ses données.

(10) L'ambassadeur de marque a le droit d'exiger à tout moment et gratuitement l'accès à ses données ainsi que la modification, le blocage ou l'effacement de ses données. Si l’ambassadeur de marque souhaite obtenir de plus amples informations sur le stockage de ses données à caractère personnel ou en demander l'effacement, le blocage ou la modification, nous mettons à sa disposition un service d'assistance joignable à l'adresse électronique ou postale indiquée au § 1.

(11) Cette politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site Web de VERWAY.

§ 22 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

(1) VERWAY ne répond de dommages autres que ceux résultant d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé que si ces dommages sont dus à un acte intentionnel ou à une négligence grave ou à une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle (p. ex. le paiement de commissions) par VERWAY, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution. Ceci s'applique également aux dommages résultant de la violation d'obligations pendant les négociations du contrat et de l'exécution d'actes illicites. Toute autre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue.

(2) La responsabilité est limitée aux dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et au montant du dommage moyen pour ce type de contrat, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou d’actes intentionnels ou de négligence grave de la part de VERWAY, de ses employés ou de ses auxiliaires d’exécution. Ceci s'applique également aux dommages indirects, notamment le manque à gagner.

(3) VERWAY ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par la perte de données sur les serveurs, sauf en cas de négligence grave ou d’actes intentionnels de la part de VERWAY, de ses employés ou de ses auxiliaires d'exécution.

(4) Les contenus de l’ambassadeur de marque sauvegardés auprès de VERWAY sont des informations tierces pour VERWAY au sens du droit sur les télémédias et/ou d'autres lois applicables.

§ 23 INTÉGRATION DU PLAN DE CARRIÈRE

(1) Il est expressément précisé que le plan de carrière de VERWAY et les conditions qui y sont définies font également partie intégrante du contrat d'ambassadeur de marque. L'ambassadeur de marque est tenu de toujours se conformer à ces conditions, telles qu'elles sont définies dans la version en vigueur.

(2) En adressant à VERWAY une demande de conclusion de contrat d’ambassadeur de marque, ce dernier confirme également qu'il a pris connaissance du plan de carrière de VERWAY et l'accepte comme partie intégrante du contrat.

(3) VERWAY se réserve le droit de modifier en tout temps le plan de carrière VERWAY. VERWAY annoncera les changements apportés au plan de carrière moyennant un délai raisonnable. L'ambassadeur de marque a le droit de s'opposer au changement apporté au plan de carrière. En cas d'opposition de la part de l'ambassadeur de marque, celui-ci est en droit de résilier le contrat au moment de l'entrée en vigueur du changement. À défaut de résiliation dans les quatre semaines suivant l'entrée en vigueur du changement, l'ambassadeur de marque accepte expressément le changement en question.

§ 24 Conditions relatives au contrat, à la livraison et au paiement pour l'achat de marchandises destinées à la revente

Les conditions contractuelles, de livraison et de paiement suivantes s'appliquent à la vente de marchandises aux ambassadeurs de marque qui achètent ces produits auprès de VERWAY en tant qu'entrepreneurs pour les revendre ou les proposer à leurs clients dans le cadre de dégustations, c'est-à-dire qui font des achats auprès de VERWAY en qualité d'entrepreneur. Toutes les offres de VERWAY sont sans engagement.

(1) Offres, prix et acceptation de commandes, textes du contrat, conclusion du contrat, turbo de gains, bonus et matériel publicitaire
(a) Toutes les commandes passées par l'ambassadeur de marque à des fins de revente ou de dégustation sont soumises aux tarifs de VERWAY en vigueur au moment de la passation de la commande.
(b) La présentation de la gamme de produits VERWAY ne constitue pas une offre d'achat ferme. Ce n’est qu’une fois le processus de commande terminé que l’ambassadeur de marque est réputé avoir soumis à VERWAY une offre d’achat ferme par la passation d’une commande. L’ambassadeur de marque commande les produits placés dans le panier uniquement en cliquant sur le bouton « Envoyer une commande ferme » lors d'un achat via la boutique en ligne de VERWAY. Un contrat n’est réputé conclu qu’avec une confirmation de commande écrite ou encore envoyée par e-mail ou - si VERWAY s’abstient d’envoyer une confirmation de commande - avec la livraison des marchandises par VERWAY. VERWAY sauvegarde le texte du contrat et le fait parvenir à l'ambassadeur de marque dans l'e-mail de confirmation. La langue du contrat concernant les commandes est l'allemand.
(c) Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, des frais supplémentaires ou plus élevés sont encourus en raison d’une modification de la législation, VERWAY se réserve le droit d’augmenter le prix de vente convenu en conséquence.
(d) VERWAY est en droit d’accepter les commandes de l’ambassadeur de marque seulement en partie en faisant valoir des écarts ou des réserves. Dans la mesure où l’ambassadeur de marque refuse une acceptation partielle de la commande, il est tenu d'en informer VERWAY par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la notification de l'écart ou de la réserve. Dans ce cas, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu. À défaut, l'acceptation de la commande est réputée approuvée par l'ambassadeur de marque. Toute expédition de marchandises nécessite une commande d'un montant minimum de 50,00 € net.

(2) Conditions de livraison
(a) Sauf convention contraire écrite, la livraison s'entend départ usine. Toutes les obligations de livraison sont soumises à une livraison correcte et en temps voulu des produits par les fournisseurs de VERWAY. Les livraisons partielles sont autorisées, à moins qu'elles ne soient déraisonnables pour l'ambassadeur de marque. Le respect de l'obligation de livraison requiert que l'ambassadeur de marque s'acquitte correctement et en temps voulu de son obligation de collaborer en tant qu'acheteur.
(b) Avec la livraison de la marchandise au fournisseur fiable, le risque est transféré à l'ambassadeur de marque, l'expédition de la marchandise étant toujours couverte par une assurance. Sauf accord écrit contraire, VERWAY choisit le moyen de transport à sa discrétion, sans pour autant endosser la responsabilité du transport le plus économique et le plus rapide.
(c) Si VERWAY venait à encourir des frais d'expédition supplémentaires en raison de l'indication d'une adresse de livraison ou d'un destinataire erronés, ces frais sont à rembourser par l'ambassadeur de marque, sauf si ce dernier ne peut en être tenu responsable.

(3) Frais d'expédition
Les pays où la marchandise peut être livrée ainsi que les frais d’expédition applicables sont indiqués dans les informations relatives à l'expédition.

(4) Conditions de paiement
(a) Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix de vente est immédiatement exigible à la réception de la facture. Ceci s'applique également aux factures pour les livraisons partielles. L’ambassadeur de marque peut payer par carte de crédit, SOFORT Banking (EPS pour l’Autriche), paiement anticipé et PayPal (les conditions PayPal peuvent être consultées ici). Les paiements partiels sont exclus. Nous procédons à la livraison de la marchandise lorsque les conditions de paiement sont remplies selon l'option de paiement correspondante. Le paiement anticipé des montants dus est possible à tout moment et peut avoir lieu via le Partner Online Office.
(b) Tous les prix s'entendent TVA comprise.
(c) Tous les frais d'expédition, notamment les frais d'emballage et de transport, l'assurance transport et les frais de livraison sont à la charge de l'ambassadeur de marque, sauf convention contraire séparée.
(d) En cas de retard, toutes les dettes de l'ambassadeur de marque envers VERWAY deviennent immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement, l'ambassadeur de la marque, en tant qu'entrepreneur, est tenu de verser à VERWAY des intérêts moratoires s'élevant à 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base.
(e) Indépendamment du taux minimal au titre de la réparation du dommage spécifié au point (d), VERWAY est en droit de prouver un dommage plus élevé causé par le retard ainsi que tout autre dommage.
(f) L'ambassadeur de marque a un droit de compensation si les créances en compensation sont incontestées ou constatées par décision de justice ayant acquis force de chose jugée. Par ailleurs, l'ambassadeur de marque peut exercer un droit de rétention dans la mesure où ses créances en contrepartie sont fondées sur le même rapport contractuel.

(5) Réserve de propriété
(a) La marchandise reste la propriété de VERWAY jusqu'à son paiement intégral. Si la commande en question se compose de prestations divisibles, la réserve de propriété n'expire que si toutes les créances liées à cette commande ont été réglées par l'ambassadeur de marque. En cas de retard de paiement ou pour toute autre raison au sens de la réserve de propriété, VERWAY est en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par VERWAY ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que VERWAY ne l'ait expressément déclaré par écrit. Après la reprise de la marchandise, VERWAY est en droit d'en disposer. Le revenu de la vente est imputé sur les dettes de l'ambassadeur de marque - déduction faite de frais de vente raisonnables.
(b) L'ambassadeur de marque n'est autorisé à vendre la marchandise soumise à la réserve de propriété que dans le cours normal des affaires. L’ambassadeur de marque n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise livrée ni à en transférer la propriété à titre de sûreté ou à prendre toute autre disposition qui mettrait en danger la propriété de VERWAY. L'ambassadeur de marque cède d'ores et déjà à VERWAY la créance lui revenant de la revente des marchandises soumises à la réserve de propriété ; VERWAY accepte cette cession dès maintenant. L'ambassadeur de marque est autorisé de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées à VERWAY en sa qualité de fiduciaire pour VERWAY. VERWAY peut révoquer cette autorisation et le droit de revente si l'ambassadeur de marque est en défaut de paiement envers VERWAY ; en cas de révocation, VERWAY est en droit de procéder elle-même au recouvrement de la créance.
(c) En cas de saisie ou autre accès par des tiers aux marchandises livrées sous réserve de propriété, l'ambassadeur de marque est tenu d'en informer VERWAY au plus vite par écrit en lui remettant les documents nécessaires à une intervention (tierce opposition selon § 771 ZPO, Code de procédure civile). Ceci s'applique également aux préjudices de toute autre nature. Indépendamment de cela, l'ambassadeur de marque doit informer à l'avance les tiers des droits concernant les marchandises. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais, l’ambassadeur de marque est redevable des frais judiciaires et extrajudiciaires découlant de la procédure judiciaire.
(d) VERWAY s’engage à libérer les sûretés lui revenant sur demande de l’ambassadeur de marque dans la mesure où la valeur réalisable de ses sécurités dépasse de plus de 10% les créances à assurer.
(6) Concession d’un droit de rétractation,
L’ambassadeur de marque s’engage à accorder au client - dans la mesure où la loi l’exige - un droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation en vigueur et il doit reprendre les marchandises de VERWAY après rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

(7) Obligation de contrôle et de réclamation pour vices, garantie, responsabilité pour vices
(a) Sauf convention contraire aux paragraphes (2) à (5), les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.
(b) Le délai de prescription pour les droits découlant de la responsabilité pour vices matériels est de 12 mois, étant donné que l’ambassadeur de marque achète la marchandise en tant qu’entrepreneur (§ 14 BGB, Code civile allemand), et court à partir de la remise de la marchandise. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs, en particulier en vertu des §§ 478, 479 alinéa 1 BGB. Le délai de prescription raccourci ne s'applique pas non plus en cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de violation d'obligations contractuelles essentielles (remise et transfert de propriété de la marchandise) et de dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave. Dans ce cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.
(c) L'ambassadeur de marque doit examiner la marchandise dès sa réception et signaler à VERWAY immédiatement par écrit les défauts éventuels, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée et la responsabilité pour vices apparents est exclue.
(d) VERWAY a le droit de remplacer la marchandise pendant la période de garantie ou, avec l’accord de l’ambassadeur de marque, de réduire le prix ou d’établir des notes de crédit au lieu de fournir un remplacement, les notes de crédit ou autres paiements étant toujours crédités uniquement sur le porte-monnaie électronique de l'ambassadeur de marque. Seulement si la livraison de remplacement n’a pas lieu dans un délai raisonnable ou a finalement échoué pour des raisons imputables à VERWAY, l’ambassadeur de marque a le droit de se rétracter du contrat dans les conditions prévues par la législation, d’exiger une baisse du prix de vente ou encore des dommages et intérêts, voire le remboursement des frais occasionnés. Une livraison de remplacement est considérée comme échouée après une deuxième tentative sans succès, sauf si quelque chose d'autre est imputable particulièrement à la nature de la marchandise ou du défaut ou à d'autres circonstances. En cas de réclamation de dommages et intérêts ou de remboursement de frais, la responsabilité de VERWAY, telle que décrite au § 9 des directives de l'entreprise, est limitée.
(e) La responsabilité pour l'usure normale est exclue. Les droits de garantie vis-à-vis de VERWAY ne sont valables que pour l'ambassadeur de marque et ne sont pas transférables.

(8) Rétention, compensation
L’ambassadeur de marque ne peut prétendre à une compensation, une rétention ou une réduction de prix que si sa contre-prétention a été constatée par décision de justice ayant acquis force de chose jugée ou reconnue par écrit par la société VERWAY.

(9) Applicabilité complémentaire des directives de l’entreprise et des CGV
Pour le reste, les autres clauses des conditions générales pour les partenaires contractuels s'appliquent également à titre complémentaire aux présentes conditions de vente, de livraison et de paiement pour l'achat de marchandises à des fins de revente ou de dégustation en tant que partie intégrante du contrat.

§ 25 PRÉSCRIPTION

(1) Tous les droits découlant de la présente relation contractuelle sont prescrits pour les deux parties au bout de six mois dans la mesure permise par la loi. Le délai de prescription commence à courir dès l'exigibilité de la créance ou au moment où la créance naît ou devient reconnaissable. Les dispositions légales prévoyant un délai de prescription plus long ne sont pas affectées.

§ 26 DROIT APPLICABLE / LIEU DE JURIDICTION

(1) Le droit du siège social de VERWAY s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les règles impératives de l'État dans lequel se trouve la résidence habituelle de l'ambassadeur de marque ne sont pas affectées.
(2) Si l’ambassadeur de marque est un commerçant, une société de capitaux de droit public ou un fonds spécial de droit public, n’a pas de juridiction compétente générale dans le pays ou qu’il a déplacé à l’étranger son lieu de résidence après la conclusion du contrat ou si sa résidence n’est pas connue au moment de l’introduction d’une action en justice, le lieu de juridiction et d'exécution est le siège de VERWAY.

§ 27 DISPOSITIONS FINALES

(1) VERWAY se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales pour les partenaires contractuels. VERWAY annoncera les changements effectués moyennant un délai raisonnable. L’ambassadeur de marque a le droit de s’opposer aux changements. En cas d'opposition de la part de l'ambassadeur de marque, celui-ci est en droit de résilier le contrat au moment de l'entrée en vigueur du changement. À défaut de résiliation dans les quatre semaines suivant l'entrée en vigueur du changement, l'ambassadeur de marque accepte expressément le changement en question.

(2) Pour le reste, les modifications ou compléments aux présentes conditions générales de vente doivent être faits par écrit. Ceci s'applique également à la levée de l'exigence de la forme écrite.

(3) Si les présentes conditions générales pour les partenaires contractuels sont traduites dans une autre langue et que des incohérences sont constatées dans une disposition entre la version allemande et la version traduite des conditions générales, c'est toujours la version allemande qui fait foi.

(4) Si une clause des présentes conditions générales pour les partenaires contractuels s'avère nulle ou incomplète, cela n'entraîne pas la nullité du contrat dans son intégralité. La clause nulle doit plutôt être remplacée par une clause valide et se rapprochant le plus possible du sens économique de la clause nulle. Il en va de même lorsqu'il s'agit de combler une lacune nécessitant une réglementation.

État des conditions générales pour les partenaires contractuels : 28/11/2017